CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 28 avril 2026

Article 1 – Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par KR AGENCY, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, dont les coordonnées complètes figurent dans les Mentions Légales du Site et sont communiquées sur simple demande à contact@purevitaplus.eu.

On désignera par la suite :

• « Site » : le site https://purevitaplus.eu et l'ensemble de ses pages, propriété exclusive du Vendeur ;
• « Produits » : l'ensemble des produits qu'il est possible d'acheter sur le Site ;
• « Vendeur » : KR AGENCY, proposant ses Produits sur le Site ;
• « Client » : l'internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) sur le Site ;
• « Consommateur », conformément à la définition de l'article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

L'internaute visitant le Site et intéressé par les Produits proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement.

Article 2 – Application des CGV et objet du Site

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur le jour de sa commande.

Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d'utilisation du Site sont fournies dans les Mentions Légales et la Politique de Confidentialité.

Le présent Site propose la vente en ligne de compléments alimentaires, de produits de bien-être et de vitamines.

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Client. L'acquisition d'un Produit suppose l'acceptation, par le Client, de l'intégralité des présentes CGV. Cette acceptation se manifeste par le fait, pour le Client, de cocher la case correspondante au moment de la finalisation de la commande, ayant la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite.

L'acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.

Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur et, sauf à apporter la preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Article 3 – Service client

Le service clientèle du Site est accessible :

• par e-mail à : contact@purevitaplus.eu
• par courrier postal à l'adresse indiquée dans les Mentions Légales (communiquée sur simple demande).

Le Client doit indiquer dans son e-mail son prénom, nom, l'objet de sa demande et le numéro de sa commande.

Pour toute demande professionnelle (partenariat, médias, proposition de contrat), le Vendeur est uniquement joignable par e-mail à contact@purevitaplus.eu.

Article 4 – Modalités de commande et processus d'achat

Les Produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Chaque Produit est accompagné d'un descriptif établi par le Vendeur en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur.

Les photos présentes sur le Site sont non contractuelles et peuvent varier sensiblement des modèles photographiés (paramètres d'écran, éclairage, angle de prise de vue, etc.).

Pour passer une commande, le Client :

1. Sélectionne les Produits dans le catalogue en cliquant sur « Ajouter au panier » ;
2. Vérifie le détail de sa commande sur la page « Panier » ;
3. Renseigne ses informations de contact et de livraison ;
4. Choisit son mode d'expédition ;
5. Saisit ses coordonnées bancaires et son adresse de facturation ;
6. Valide sa commande en cliquant sur « Finaliser ma commande ».

La vente est valablement formée lorsque le Client a confirmé la commande, accepté les CGV et procédé au règlement, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation.

La date de validation de la commande correspond à la date de réception du règlement comptant du prix total TTC dûment constaté.

Article 5 – Prix et modalités de paiement

Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), hors éventuels frais de traitement et d'expédition qui sont indiqués séparément avant validation de la commande.

Note : Le Vendeur étant en franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les factures.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Moyens de paiement acceptés :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Apple Pay / Google Pay
• PayPal
• Shop Pay (à adapter selon ce que tu actives sur Shopify)

Les paiements sont sécurisés par notre prestataire de paiement (Shopify Payments / Stripe / PayPal) conforme à la norme PCI-DSS. Le Site n'a accès à aucune donnée bancaire du Client.

KR AGENCY archivera les bons de commande et factures sur un support fiable et durable. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions.

Article 6 – Livraisons

Les frais de livraison sont indiqués au Client avant validation du règlement. Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont à titre informatif et restent dépendants d'éventuels retards des services postaux ou de cas particuliers (manifestations, intempéries, douanes, etc.).

Zones de livraison : (à adapter selon ta réalité — exemples ci-dessous)

• France métropolitaine
• Union Européenne
• (Préciser si DOM-TOM ou international)

En cas de livraison hors UE et DOM-TOM, le Client se déclare l'importateur du Produit et accepte que le Vendeur puisse être dans l'impossibilité de lui communiquer une information exacte sur les droits de douane et taxes à l'importation applicables dans le pays de destination, qui restent à la charge du Client.

Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s'engage à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec un Client Consommateur, sauf délai différent convenu lors de la commande.

À la réception du colis, le Client doit vérifier l'état de son colis. En cas d'anomalie (avarie, produit manquant, colis endommagé), le Client doit :

• s'il s'agit d'une livraison en main propre : indiquer toute anomalie sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, et refuser le colis si nécessaire en présence du transporteur ;
• s'il s'agit d'une livraison en boîte aux lettres : contacter le service client de purevitaplus.eu dans les 48 heures et fournir des photos du colis et des produits.

Cas du colis « livré » mais non reçu : si le numéro de suivi indique que le colis est « distribué » mais que le Client ne l'a pas reçu, le service client pourra demander des informations complémentaires ainsi qu'un document officiel du transporteur. Le Vendeur mettra alors tout en œuvre pour garantir la satisfaction du Client.

Retard de livraison : tout retard supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l'initiative du Client Consommateur, sur demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, après avoir mis en demeure le Vendeur d'exécuter la livraison. Le Client sera alors remboursé dans les quatorze (14) jours suivant la résolution du contrat.

Article 7 – Droit de rétractation et formulaire

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui sont à sa charge.

Exclusions du droit de rétractation (article L.221-28 du Code de la consommation) : le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• les produits descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (compléments alimentaires, vitamines, cosmétiques ouverts, etc.) ;
• les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• les produits confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés.

Modalités :

• Le Produit doit être retourné en parfait état, non utilisé, non descellé, dans son emballage d'origine.
• Les frais de retour sont à la charge du Client.
• Il est recommandé d'utiliser un envoi suivi.
• Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à réception du Produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni la preuve de l'expédition.
• En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques des Produits, la responsabilité du Client peut être engagée.

Remboursement : effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du Produit retourné, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement en cas de souhait de rétractation)

À l'attention de : KR AGENCY – contact@purevitaplus.eu

Je / nous () vous notifie / notifions () par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :

• Numéro de commande : ............
• Nom / Prénom : ............
• Numéro de téléphone : ............
• Adresse e-mail : ............
• Adresse postale : ............
• Raison de la réclamation : ............
• ☐ Échange (mentionner le produit souhaité)
• ☐ Remboursement (joindre un RIB complet avec IBAN et BIC)

Date : ............ Signature (uniquement en cas de notification papier) : ............

() Rayer la mention inutile.*

Article 8 – Garantie des Produits

Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation)

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance du Produit. Le Consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir.

Mentions légales obligatoires : « Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en gardant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1) le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2) la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3) la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4) la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur ne peut prétendre à la résolution du contrat si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. »*

Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

Le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil. Il dispose d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.

Mise en œuvre des garanties : pour faire valoir ses droits, le Client doit adresser sa demande à contact@purevitaplus.eu en précisant son numéro de commande et la nature du défaut, accompagnée de photos si possible. Les frais de retour des Produits non conformes ou affectés d'un vice caché sont à la charge du Vendeur.

Article 9 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclue due à la survenance d'un événement de force majeure.

Concernant les Produits achetés, le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects (perte d'exploitation, perte de profit, pertes de données) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du Site ou des Produits, sauf en cas de :

• vice caché avéré ;
• non-conformité ;
• défectuosité ;
• exercice du droit de rétractation.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation du Site ;
• du contenu des publicités, liens ou sources externes accessibles depuis le Site.

⚠️ Avertissement compléments alimentaires : les Produits vendus sur purevitaplus.eu sont des compléments alimentaires. Ils ne se substituent pas à une alimentation variée et équilibrée ni à un mode de vie sain. Ils ne constituent en aucun cas des médicaments et ne sauraient remplacer un avis médical. En cas de doute, consultez votre médecin ou pharmacien avant utilisation. Tenir hors de portée des enfants. Ne pas dépasser la dose journalière recommandée.

Article 10 – Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement prévoir ni éviter.

La survenance d'un cas de force majeure suspendra de plein droit l'exécution de la commande. Au-delà d'une période de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, si les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande pourra être annulée par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune des parties ne pourra prétendre à des dommages et intérêts.

Article 11 – Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, commentaires, illustrations, images visuelles ou sonores, logos, marques) appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés avec l'autorisation de leurs propriétaires. Ils sont protégés au titre du droit d'auteur, du droit des marques, du droit à l'image et du droit des brevets.

Toute reproduction, représentation, adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Seule l'utilisation du Site pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle.

Tout Client se rendant coupable de contrefaçon pourra voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité, sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires.

Article 12 – Traitement des données personnelles

Le Vendeur recueille les données du Client :

• aux fins de traiter et suivre la commande ;
• aux fins de contacter le Client concernant la mise à jour des Produits et la gestion de la relation client ;
• aux fins de recueillir des informations permettant d'améliorer le Site et les Produits (notamment via cookies).

Les données collectées sont traitées par les prestataires contractuels du Site (transporteurs, hébergeur Shopify International Limited) dont les serveurs sont sécurisés et protégés par un pare-feu.

Les données sont conservées pendant les durées indiquées dans la Politique de Confidentialité.

Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité, de limitation et d'opposition sur ses données. Pour exercer ces droits, contactez contact@purevitaplus.eu.

Pour plus de détails, consultez la Politique de Confidentialité du Site.

Article 13 – Commentaires et propositions des utilisateurs

Si le Client envoie des idées, propositions ou autres éléments (collectivement « commentaires ») au Vendeur, que ce soit en ligne, par e-mail ou autrement, le Client accorde au Vendeur le droit, en tout temps et sans restriction, d'éditer, copier, publier, distribuer, traduire et utiliser ces commentaires dans tout média.

Le Vendeur n'est pas tenu (1) de maintenir la confidentialité des commentaires ; (2) de payer une compensation pour tout commentaire fourni ; (3) de répondre aux commentaires.

Le Vendeur pourra surveiller, modifier ou supprimer le contenu qu'il estime, à sa seule discrétion, illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou pénalement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou les présentes CGV.

Le Client s'engage à ne pas publier de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène, ne contenant pas de virus ou logiciels malveillants, et à ne pas utiliser de fausse identité.

Le Client est entièrement responsable de ses commentaires et de leur exactitude.

Article 14 – Indépendance des clauses

Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera réputée divisible des CGV et n'affectera pas la validité des dispositions restantes.

Les présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains, écrits ou oraux. Elles ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par le Client.

Une version imprimée des CGV pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives. Toute correspondance relative à ces CGV doit être rédigée en langue française.

Article 15 – Droit applicable, médiation et juridiction

Droit applicable : les présentes CGV sont soumises au droit français.

Médiation de la consommation : conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige n'ayant pu être résolu directement avec le Vendeur, le Client Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur agréé sont communiquées sur demande à contact@purevitaplus.eu.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : conformément à l'article 14 du Règlement UE n° 524/2013, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Le litige ne pourra être examiné par le médiateur si :

• le Client ne justifie pas avoir tenté de résoudre le litige directement avec le Vendeur par une réclamation écrite ;
• la demande est manifestement infondée ou abusive ;
• le litige a déjà été examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou un tribunal ;
• le Client a introduit sa demande plus d'un an après sa réclamation écrite ;
• le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

Juridiction compétente : à défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGV sera de la compétence des tribunaux français, conformément aux règles de droit commun. Le Client Consommateur peut saisir, à son choix, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).

Indemnité : le Client accepte de défendre, indemniser et tenir le Vendeur, ses dirigeants, employés et prestataires à l'abri de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires d'avocats raisonnables et frais de justice, causés par un tiers en raison de l'utilisation du Site ou de la violation des présentes CGV par le Client.

Fraude : le Vendeur se réserve le droit d'engager des poursuites pénales contre toute tentative d'achat frauduleux ou avec une carte bancaire interdite, en opposition, volée ou falsifiée. Aucune tentative de conciliation à l'amiable ne sera acceptée dans ce cadre.